J.O. 4 du 5 janvier 2008
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
NOR : MTST0773757A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord-cadre du 17 avril 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transports publics urbains conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 17 avril 2007 à l'accord du 31 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,
Arrêtent :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de :
- l'accord-cadre du 17 avril 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transports publics urbains conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 17 avril 2007 à l'accord du 31 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie à la convention collective susvisée.
Le chapitre 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.Article 3
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.